CGV

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SBC (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Spectateurs » ou « le Spectateur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») en un point de vente physique et sur le site Internet www.scorpionsmulhouse.fr, à savoir les billets d’accès à la patinoire pour les rencontres de l’équipe masculine professionnelle de hockey-sur-glace LES SCORPIONS DE MULHOUSE - TEAM SYNERGLACE. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Spectateurs. Les caractéristiques principales des Produits et notamment la situation des places dans la patinoire sont présentées sur le site Internet www.scorpionsmulhouse.fr. Le Spectateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Billet est de la seule responsabilité du Spectateur. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.scorpionsmulhouse.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des places disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : SBC, Société par actions simplifiées au capital de 100.000 €, siège social 15 rue de la Sinne 68100 MULHOUSE, RCS MULHOUSE n° 793 764 812, billetterie@scorpionsmulhouse.fr Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.scorpionsmulhouse.fr et à la billetterie de la patinoire de MULHOUSE sise 47 bld Stoessel 68200 MULHOUSE. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Spectateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.scorpionsmulhouse.fr. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Spectateur est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Spectateur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Spectateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à SBC société par actions simplifiée au capital de 100.000 € ayant son siège social 15 rue de la Sinne 68100 MULHOUSE, immatriculée au RCS de MULHOUSE n° 793 764 812. La validation de la commande par le Spectateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Spectateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le Vendeur. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Spectateur est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Spectateur.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Spectateur d’entrer dans l’enceinte de la patinoire muni de billets d’entrée valables. Le Spectateur a la possibilité d’acquérir les billets d’entrée au guichet de la patinoire, sise 47 bld Stoessel 68200 MULHOUSE, le jour de la rencontre de l’équipe des SCORPIONS DE MULHOUSE - TEAM SYNERGLACE. Les ventes de billets pourront également se situer ponctuellement en un autre point de vente physique. Toute vente de billets en un point de vente physique est réputée ferme et définitive. Le Spectateur a également la possibilité d’acquérir les billets d’entrée sur le site internet www.scorpionsmulhouse.fr. Il devra alors procéder à son inscription et créer un identifiant ainsi qu’un mot de passe personnel sous sa responsabilité. A cette occasion, le Spectateur est tenu de fournir une adresse email valide, sur laquelle sera adressé le billet électronique. Le Spectateur sélectionne la rencontre, le nombre de places et leur situation dans l’enceinte de la patinoire, dans la limite des places disponibles. Les billets sélectionnés sont placés dans un panier. Le spectateur confirme ensuite la commande et procède au règlement de ses achats. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Spectateur. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des places disponibles. Pour les ventes depuis le site Internet www.scorpionsmulhouse.fr, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Spectateur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Spectateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Spectateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Spectateur de vérifier l'exactitude de la commande et de ses coordonnées et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet www.scorpionsmulhouse.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Spectateur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Spectateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.scorpionsmulhouse.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de dix places.  En cas d'annulation de la commande par le Spectateur après son acceptation par le Vendeur moins de trois jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, le prix payé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant au guichet de la Patinoire et sur le site Internet www.scorpionsmulhouse.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.scorpionsmulhouse.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.scorpionsmulhouse.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.scorpionsmulhouse.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Spectateur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Spectateur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
  • par Paypal
  • au guichet en espèces (uniquement pour les achats à la patinoire les jours de matchs)

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”SSL”. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Spectateur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Spectateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les billets achetés au guichet de la patinoire seront retirés immédiatement par le Spectateur. Les billets commandés sur le site Internet www.scorpionsmulhouse.fr seront émis par courrier électronique envoyé sur l’adresse indiquée par le Spectateur lors de son inscription. Cet email sera adressé au spectateur dans un délai de 24 heures après la validation de son paiement. Le Spectateur est tenu de s’assurer de l’exactitude de son adresse email et de son bon fonctionnement. La livraison est constituée par la remise des billets ou par l’envoi au Spectateur de l’email contenant un billet électronique le cas échéant. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Spectateur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 48 heures après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Spectateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Spectateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Spectateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Les billets ne peuvent pas être remboursés même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangés, sous réserve de l’article « résiliation du contrat ».  Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté sur le billet. Lors du contrôle à l'entrée de la patinoire, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra être demandée au spectateur et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif. De plus, pour les tarifs réduits un justificatif correspondant sera demandé à l’entrée.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Absence de droit de rétractation : conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation, la vente des billets ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus au guichet et sur le site Internet www.scorpionsmulhouse.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. En cas de billet erroné, le Spectateur peut s’adresser directement à la société  SBC, 15 rue de la Sinne 68100 MULHOUSE, billetterie@scorpionsmulhouse.fr, afin d’obtenir un nouveau billet rectifié. Dans cette hypothèse, si les délais l’exigent, la livraison du billet rectifié peut être réalisée au guichet de la patinoire.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Spectateur – Utilisation de l’onglet « Communauté - Accès à la patinoire de l’ILLBERG

La création d’un profil sur le site Internet www.scorpionsmulhouse.fr donne accès à l’onglet « communauté » du site, qui permet aux spectateurs d’échanger entre eux, et le cas échéant de s’entraider pour l’accès aux matches. L’utilisation de ce service demeure sous l’entière responsabilité des spectateurs. Les billets acquis donnent accès à l’enceinte de la patinoire pour une rencontre de l’équipe des SCORPIONS DE MULHOUSE - TEAM SYNERGLACE. Les spectateurs s’engagent à respecter les consignes du personnel, notamment portant sur la sécurité du site. Les spectateurs ne sont pas admis à entrer dans l’enceinte de la patinoire en possession de boissons, objets pyrotechniques, produits stupéfiants, armes, pointeurs lasers, drapeaux d’une taille supérieure à 1 mètre, banderoles à caractère raciste, injurieux, ou tout objet pouvant servir de projectile. En outre, tout spectateur se présentant en état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ne sera pas autorisé à accéder dans la patinoire. Dans cette hypothèse, les billets d’accès ne donneront pas lieu à remboursement. En outre, la société SBC se réserve la possibilité de poursuivre les contrevenants en justice.

Article 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Spectateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet www.scorpionsmulhouse.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Spectateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.scorpionsmulhouse.fr.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.scorpionsmulhouse.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, etc, réalisés. Le Spectateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la nonexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – Résiliation du contrat

Dans l’hypothèse où le match pour lequel le spectateur a acquis les billets est reporté, le Vendeur pourra soit procéder au remboursement du billet, soit échanger le billet pour le match de remplacement. La demande d’échange ou de remboursement devra être présentée par le Spectateur dans un délai de 7 jours à compter de la date de la rencontre initiale. En cas d’option pour le remboursement du billet, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Spectateur ou par chèque bancaire adressé au Spectateur.

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le spectateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Spectateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Spectateur

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’acheter des billets au guichet de la Patinoire ou de commander sur le site Internet www.scorpionsmulhouse.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Spectateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèleprésenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CGV (BILLETTERIE) du 01.07.2017